La loi du 12 mars 2012, votée suite à un accord intersyndical avec le gouvernement daté du 31 mars 2011 (la CFDT était signataire de cet accord), comporte deux dispositifs distincts pour résorber l’emploi précaire.

Le premier concerne la transformation de plein droit au 13 mars 2012 des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) sous réserve de justifier au moins six années de service au cours des huit dernières années précédent la parution de la loi (c’est-à-dire au plus tard le 13 mars 2012) ou trois années dans les quatre dernières années pour un agent de plus de 55 ans.

Ainsi, 46 agents ont bénéficié de cette disposition à la mairie d’Orléans, 85 au Conseil général du Loiret, 15 à la mairie de St-Jean-de-la-Ruelle, 10 à l’Agglo, 11 à Fleury-les-Aubrais et 3 à La-Ferté-St-Aubin.

Le second concerne des possibilités de titularisations jusqu’au 13 mars 2016, après une sélection professionnelle par le biais d’un entretien professionnel autour des acquis de l'expérience par la collectivité dans laquelle le salarié est employé ou par le Centre départemental de gestion. Si la mairie d’Orléans a choisi un conventionnement avec le Centre de gestion du Loiret pour garantir une indépendance du jury, mais aussi éviter la lourde organisation d’un jury par métier, la mairie de Fleury-les-Aubrais a opté pour la voix d’une gestion interne. Ce choix permet des délais d’organisation peut-être moins longs qu’au Centre de gestion.

La CFDT Interco s’est engagée sur un suivi à long terme de l’application des dispositions de cette loi.

 

Textes de références :

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012

Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012