Le décret 8 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités territoriales de participer financièrement pour des contrats couvrants les risques santé et prévoyance (décès, baisse de traitement pour maladie…). Il n’y a ni minimum, ni maximum imposé pour cette participation.

Deux voies sont possibles pour les collectivités :

La convention de participation : la collectivité souscrit à un contrat collectif auprès d’un ou plusieurs organismes après appel public à la concurrence.

La labellisation : l’employeur contribue au financement d’un contrat, choisi par l’agent, auprès d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance habilitée par un organisme certificateur.

La CFDT Interco s’est rapidement emparé de ce sujet qu’elle a considéré dès le départ comme une source de pouvoir d’achat supplémentaire et de protection sociale renforcée pour les agents.

La section de la mairie d’Orléans a optée avec la municipalité pour une convention de participation, l’employeur participant pour un montant de 11 euros net par mois sur la santé. Un contrat de prévoyance est aussi proposé par le même organisme à un tarif très abordable, sans participation de l’employeur. C’est l’institut de prévoyance géré paritairement par les organisations syndicales et le patronat Humanis-Aprionis qui a été retenu après un appel d’offres sur la base d’un cahier des charges négocié par les syndicats de la mairie. Résultats : des cotisations moindres égales pour tous quelque soient son âge ou son état de santé et une protection sociale largement renforcée.

La section de la mairie de St-Jean-de-la-Ruelle a elle aussi obtenu de beaux résultats dans le domaine. La participation de l’employeur au risque santé varie en fonction du quotient familiale de 19 à 35 euros et une majoration de 2 euros supplémentaire par enfant jusqu’au 2eenfant. La Ville a mandaté le Centre Départemental de gestion du Loiret pour conclure une convention de participation.

Le Centre départemental de gestion s’est engagé dans la négociation d’une convention de participation ; 100 collectivités ont accepté le principe de cette négociation contractuelle. La procédure est en cours.

La CFDT reste très présente sur ce dossier dans toutes les collectivités où elle est implantée.

Texte de référence

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

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