vote Fin novembre ce sont tenues les élections des représentants à la CCPD (commission consultative paritaire départementale) qui s'occupe des retraits d'agréments pour les ASMAT et ASFAM suite à rapport des services de PMI.

Jusque là, nous n'avions qu'un siège sur les 4, le reste étant pourvu par des associations représentantes des ASFAM uniquement. 

Grâce à votre mobilisation, la CFDT a reçu 50% des voix et obtient 2 sièges sur les 4. Les ASFAM seront toujours représentées, mais les ASMAT seront maintenant mieux représentées.

Vos élus sont:

- Titulaires: Mme Céline LOUIS et Mme Nelly TANGUY

- suppléantes: Mme COSSARD Brigitte et Mme MENAGER Catherine

Si vous devez vous présenter devant la CCPD suite à un rapport de la PMI ou du service de protection de l'enfance, contactez la CFDT au 02 38 22 28 56 et nous vous mettrons en contact avec un conseiller qui vous assistera dans vos démarches et lors de la commission.

Merci pour votre mobilisation.

 

Nous avons obtenu l'extension de l’autorisation d’absence pour les actes médicaux pour les femmes suivant un protocole PMA (procréation médicalement assisté) aux agents de la fonction publique.


C’est une victoire pour toute la fonction publique, mais particulièrement pour la section du Conseil Départemental du Loiret car, grâce à l’interpellation d’une collègue, elle a relevé ce manque dans la loi. Les agents des fonctions publiques n’avaient pas les mêmes droits en la matière que les personnes du privé.
Grâce au travail de la section, qui a été remonté jusqu’à la ministre par le syndicat départemental et la fédération, cette inégalité va être effacée.

Nous vous annoncions que les fonctionnaires devraient eux aussi bénéficier des dispositions de l’article L.1225-16 du code du travail relatives aux autorisations d’absences accordées aux salariés de droit privé engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.


C’est presque fait… presque, car ce jeudi 22 décembre, en dernière lecture à l’Assemblée Nationale le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été voté. Nous avons obtenu le même droit un an après le secteur privé ! 
Il faut maintenant que cette loi soit promulguée, ce qui devrait arriver début janvier 2017 et que les décrets d’applications soient eux aussi publiés. Le président de la séance à l’assemblée nationale, a insisté sur la nécessité d’une publication rapide de ces derniers. Mais la loi est définitivement votée, elle contient l’amendement n°1385 proposé par la ministre de la fonction publique ouvrant le droit aux autorisations d’absence à tous les agents de la fonction publique.


Voici l’article 163 de la loi relative à « l’égalité et à la citoyenneté » :
« L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
L’agent public conjoint d’une femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif. »


Bonne nouvelle, donc qui tombe juste avant Noël : dès promulgation de la loi, les agents publics auront les mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé engagés en AMP.
Le Gouvernement a lui-même présenté l’amendement adopté en précisant que cette mesure vise à concilier vie professionnelle et vie personnelles. La rédaction de l’amendement est plus générale et nous amène à penser que tous les agents publics, entendus au sens large en opposition aux salariés de droit privé, bénéficieront désormais des mêmes droits en matière d’autorisations d’absence.


Ce nouveau droit sera applicable dès la promulgation de la loi. Reste maintenant à faire évoluer les pratiques managériales et celles des ressources humaines. On s’occupe de ça en 2017 (et d’autres choses …). Vous pouvez trouver le texte sur le site de l'assemblée nationale.


On partage la bonne nouvelle !

ACCEDER AU TEXTE EN CLIQUANT ICI

LES TAUX ÉLARGIS D’ENCADREMENT DES ENFANTS ONT ÉTÉ PÉRENNISÉS :
 
Institué à titre expérimental en 2013 lors de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, l’assouplissement des taux d’encadrement des enfants accueillis dans le cadre périscolaire est pérennisé par décret 
publié au journal Officiel le 2 août. 
 
La CFDT en intersyndicale appelle à une première mobilisation des personnels le 5 septembre 2016 pour revenir à des conditions de travail et 
de qualité d’accueil des enfants de qualité.
 
Ainsi donc, les taux d’encadrement du périscolaire dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) validé par l’État, et sous réserve que la sécurité des enfants et la qualité éducative des activités soient garanties, sont abaissés de la manière suivante :
■ 1 animateur pour 14 mineurs âgés de moins de six ans (au lieu de 1 pour 
10)
■ 1 animateur pour 18 mineurs âgés de six ans ou plus (au lieu de 1 pour 14).
Par ailleurs, les intervenants ponctuels peuvent être comptabilisés dans ces taux. 
La durée minimale pour déclarer les activités périscolaires par journée de 
fonctionnement est ramenée à une heure (au lieu de deux heures dans 
les autres cas).
 
Ces assouplissements devaient permettre initialement aux collectivités 
signataires d’un PEDT, de faire face à l’augmentation de la fréquentation 
des activités périscolaires au moment de la mise en place de la réforme des rythmes, tout en leur donnant la possibilité de le faire dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire déclaré, « garant d’une qualité éducative et d’un niveau de sécurité supérieurs à une simple garderie ».
Ces dispositions sont maintenant incluses dans le Code de l’action sociale et des familles. 
 
Elles entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2016 et ne s’appliquent 
qu’aux accueils de loisirs périscolaires déclarés dans le cadre d’un PEDT.
La CFDT Interco (pour la partie collectivités locales) a été reçue par les ministères des Sports et de la Fonction publique en juin dernier et a rappelé, avec de nombreux exemples de ce qui se passe sur le terrain, la nécessité de :
■  faire un bilan de la réforme des rythmes scolaires côté territorial 
(au CSFPT, un 1er bilan avait été fait suite à la mise en œuvre en 2013, 
rien après la généralisation alors que c’était prévu)
■   évaluer l’impact sur le cadre d’emplois des Atsem et de le revoir (de-
mande de la CFDT depuis 2 ans qui vient enfin d’aboutir !)
■  revoir la réforme par rapport à la maternelle (inapplicable)
■   faire attention aux inégalités territoriales (des collectivités qui mettent 
en oeuvre des moyens corrects, d’autres qui font n’importe quoi voire 
rien)
■ passer d’un choix financier à un choix éducatif (ces réformes 
concernent la jeunesse et relèvent de choix politiques :« quelle jeunesse voulons- nous en France, quelle place pour les jeunes qui sont l’avenir, quelle considération pour eux, donc quelle qualité d’accueil et quels moyens à mettre en œuvre »
■  prendre en considération les conditions de travail des salariés donc les conditions d’accueil des enfants, y compris avec des taux d'encadrement corrects.
 
Malheureusement, et bien que les organisations syndicales représentatives (côté associatif comme côté secteur public) aient toutes rappelé que des taux d’encadrement élargis dégradaient les conditions de travail et d’accueil, la convergence d’intérêts entre politiques et employeurs l’a emportée et le décret pérennisant les taux est paru.
 
La CFDT appelle à se joindre à la mobilisation des personnels Le 5 septembre.
 

voteQuand la CFDT gagne des élections

Nous n'avons de cesse de travailler sur le terrain pour apporter de nouveaux droits aux agents des collectivités et administrations. Cet engagement de chaque instant paye et est reconnue. Cela a encore été le cas lors des dernières élections qui ce sont tenues dans le Loiret: à l'ARS (agence régionale de santé) et dans le Malsherbois (commune nouvelle de Malsherbes).

A l'ARS, la CFDT obtient 3 sièges sur les 4 à pourvoir au CA avec 52,5% des voix. La seconde place revenant à l'UNSA, tandis que FO se trouve disparaitre.

A Malesherbes, la majorité c'est jouée à 3 voix. Pourtant nous étions sur un territoire où nous sommes moyennement implanté, mais le travail de terrain des équipes CFDT a permis d'obtenir 2 sièges sur les 5 du CT, devant les autres syndicats.

Bravo à ces équipes qui vont continuer à oeuvrer dans le cadre de leur mandat pour porter les revendications des agents qu'ils représentent. La CFDT est un syndicat d'adhérent qui est utile aux agents et à la société.

 La CFDT est utile et fait progresser les droits des agents (article d'Olivier Mourot - Fédération Interco)

Prenons un exemple concret avec la prochaine transposition des congés pour PMA (procréation médicalement assistée) dans la fonction publique grâce à la chaîne des militants CFDT.

En marge de la séance plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) du 23 mai 2016, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, s’est engagée auprès des organisations syndicales à étendre aux fonctionnaires l’au-torisation d’absence pour PMA (procréation médicalement assistée). Les modalités de cette mesure devraient être précisées prochainement par circulaire.
La ministre répondait ainsi à une demande formulée directement par Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’UFFA qui lui avait adressé le 11 mai une lettre par laquelle elle lui demandait « de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique concernés par une assistance médicale à la procréation puissent bénéficier
pleinement du droit créé par la loi [de modernisation du système de santé] du 26 janvier 2016 ».

Ce que l’histoire ne dit pas, c’est la genèse de cette démarche : la voici.

Au départ, il y a la loi du 26 janvier dite « de modernisation de notre système de santé » qui, dans son article 87, accorde le droit de s’absenter aux femmes engagées dans le lourd protocole médical de la PMA.
Il y a ensuite une femme, agent du département du Loiret qui demande à sa DRH de pouvoir bénéficier de cette disposition, laquelle lui répond qu’hélas, la loi ne concerne que les salariés du privé ; ce que lui confirment les services médicaux et sociaux qu’elle contacte également.

Elle s’adresse alors à sa section CFDT dont le secrétaire, Frédéric Baudet, découvre cet angle mort de la loi et en réfère au syndicat Interco 45 dont la Secrétaire générale, Catherine Lachiver alerte à son tour Christine Marchetti à la fédération. Ce sera notre Secrétaire générale, Claire Le Calonnec qui transmettra (le bébé - oui, fallait la faire ) à la CE de l’UFFA avec le résultat que l’on connaît désormais.
Du problème de l’agent à la décision de la ministre, il se sera écoulé juste 2 mois.

Je ne sais pas pourquoi je ne peux m’empêcher de noter qu’au départ il y a un « lanceur d’alerte » masculin et une chaine militante féminine de bout en bout jusqu’à la ministre…

Ah, oui, on notera aussi que de bout en bout, c’est la CFDT.

Restons mobilisé quoi qu'il arrive.


Tout cela pour rappeler, si cela était nécessaire, que la CFDT est un acteur incontournable du dialogue social et de l'évolution des droits des agents, que ce soit très localement, ou nationalement, et en faisant un lien systématique entre "la vraie vie" et le niveau national pour que tous les agents soient bénéficiaires des avancées obtenues.

Vous pouvez compter sur la CFDT pour vous défendre, pour vous représenter, pour revendiquer, pour porter au plus haut les demandes légitimes de chacun. Merci de la confiance que vous nous accordez. 

Si ce n'est pas encore le cas, rejoignez nous, toutes les bonnes volontés sont les bienvenues et nous sommes toujours plus forts à plusieurs que tout seul.

En novembre prochain aura lieu une élection qui va concerner toutes et tous les ASMAT (assistant(e)s maternel(le)s) et ASFAM (assistant(e)s familliaux/familliales) du département. Il va s'agir d'élire vos représentant à la CCPD (commission consultative paritaire départementale) qui a en charge de donner des avis sur les agréments des professionnels de l'enfance que sont les ASMAT et ASFAM. Nous vous en reparlerons très bientôt.

j adhere

uffa

Le point d’indice de la fonction publique est augmenté de 1,2 %, a annoncé la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, le 17 mars, à l’issue du rendez-vous salarial avec les organisations syndicales. 

Une première hausse de 0,6 % aura lieu en juillet 2016, la seconde en février 2017. Le gouvernement met ainsi fin à six ans de gel du point d’indice. 
Les fonctionnaires ont contribué à hauteur de 7 milliards d’euros au redressement des comptes publics.

La CFDT considère que «le dégel de la valeur du point est loin de régler le contentieux salarial au sein de la fonction publique. Nous entendons continuer d’agir sur l’attractivité de la fonction publique : Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), compte personnel d’activité (CPA), dialogue social, et annoncera des initiatives en ce sens.» Le montant du coût global est estimé à 2,4 milliards d’euros sur le budget de l’Etat (sources lagazettedescommunes.com et cfdt.fr). La CFDT a mis en ligne une pétition «Je suis fonctionnaire, je suis contractuel, je veux mieux que ça !» qui a atteint plus de 17 000 signatures. L’objectif des 20 000 signatures se rapproche. (Haute Provence Info - 8 avril 2016 - extrait)

Article complet : CFDT et la revalorisation du point d'indice

 

 

fonction publique

L’engagement de la CFDT et de 5 autres syndicats va permettre de débloquer les carrières des fonctionnaires. Dommage que ces avancées ne puissent s'appuyer sur un accord majoritaire des syndicats.

L’engagement de la CFDT et de 5 autres syndicats va permettre de débloquer les carrières des fonctionnaires.

Tant mieux pour les agents publics !

Vos rémunérations sont gelées depuis plus de 5 ans et vous allez pouvoir bénéficier de :

  •         Pour la catégorie C, la réduction du nombre de grades de 4 à 3.
  •         La garantie pour tous d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades alors qu’aujourd’hui un quart des fonctionnaires termine sa carrière sur son grade de recrutement.
  •         L’intégration dès 2016 d’une part des primes en points d’indice y compris pour celles et ceux qui n’ont pas de prime : c’est une mesure de justice sociale.
  •         La simplification et l’harmonisation de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents.
  •         La refonte et la revalorisation des grilles de rémunération des catégories C, B et A de 2016 à 2020.
  •         L’intégration en catégorie A des travailleurs sociaux en 2018.
  •         La grille des agents de maîtrise restructurée et revalorisée.
  •         La sécurisation réglementaire de toutes ces mesures avant 2017.
  •         La négociation sur le point d’indice en février 2016

Dommage pour le dialogue social !

Suite au refus de valider l’accord des adeptes du « c’est jamais assez » : FO, SUD et CGT, le gouvernement 
a pris la décision unilatérale d’en appliquer les dispositions.

C’est un mauvais coup porté au dialogue social qui dédouane de leurs responsabilités les syndicats qui au final s’opposent toujours à toute avancée pour les agents.

La CFDT qui a su prendre toutes ses responsabilités continuera à défendre vos intérêtsdans la suite des discussions qui vont reprendre.

La CFDT continuera à se battre pour un dialogue social constructif dans la fonction publique, fondé sur la culture de la négociation et de l'accord.

LE TRACT PPCR DU 30/9 TELECHARGEABLE ICI