Nous avons obtenu l'extension de l’autorisation d’absence pour les actes médicaux pour les femmes suivant un protocole PMA (procréation médicalement assisté) aux agents de la fonction publique.


C’est une victoire pour toute la fonction publique, mais particulièrement pour la section du Conseil Départemental du Loiret car, grâce à l’interpellation d’une collègue, elle a relevé ce manque dans la loi. Les agents des fonctions publiques n’avaient pas les mêmes droits en la matière que les personnes du privé.
Grâce au travail de la section, qui a été remonté jusqu’à la ministre par le syndicat départemental et la fédération, cette inégalité va être effacée.

Nous vous annoncions que les fonctionnaires devraient eux aussi bénéficier des dispositions de l’article L.1225-16 du code du travail relatives aux autorisations d’absences accordées aux salariés de droit privé engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.


C’est presque fait… presque, car ce jeudi 22 décembre, en dernière lecture à l’Assemblée Nationale le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été voté. Nous avons obtenu le même droit un an après le secteur privé ! 
Il faut maintenant que cette loi soit promulguée, ce qui devrait arriver début janvier 2017 et que les décrets d’applications soient eux aussi publiés. Le président de la séance à l’assemblée nationale, a insisté sur la nécessité d’une publication rapide de ces derniers. Mais la loi est définitivement votée, elle contient l’amendement n°1385 proposé par la ministre de la fonction publique ouvrant le droit aux autorisations d’absence à tous les agents de la fonction publique.


Voici l’article 163 de la loi relative à « l’égalité et à la citoyenneté » :
« L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
L’agent public conjoint d’une femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif. »


Bonne nouvelle, donc qui tombe juste avant Noël : dès promulgation de la loi, les agents publics auront les mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé engagés en AMP.
Le Gouvernement a lui-même présenté l’amendement adopté en précisant que cette mesure vise à concilier vie professionnelle et vie personnelles. La rédaction de l’amendement est plus générale et nous amène à penser que tous les agents publics, entendus au sens large en opposition aux salariés de droit privé, bénéficieront désormais des mêmes droits en matière d’autorisations d’absence.


Ce nouveau droit sera applicable dès la promulgation de la loi. Reste maintenant à faire évoluer les pratiques managériales et celles des ressources humaines. On s’occupe de ça en 2017 (et d’autres choses …). Vous pouvez trouver le texte sur le site de l'assemblée nationale.


On partage la bonne nouvelle !

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