La loi de finance rectificative pour 2012, publiée au JO du 30 décembre, dans son article 23, institue bel et bien le bénéfice d’un crédit d’impôts remboursable pour les cotisations syndicales et ce dés l’imposition des revenus de 2012.

Ainsi donc, nos adhérents (et futurs adhérents) se retrouvent désormais à égalité et bénéficient tous des 66% de remboursement sur le montant de leur cotisation.

-       Soit par un abattement correspondant sur le montant de l’impôt à payer

-       Soit, pour tout ou partie, par le remboursement par le fisc du montant correspondant.

Cette info de première importance est donc à diffuser largement et expliquée sans modération à celles et ceux de nos « sympathisants » non-imposables pour lesquels le montant de la cotisation syndicale à payer constituait un frein à l’adhésion !

Syndicalement,

Article 23

I. ― L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quater C.-Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. 
« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article. 
« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. 
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable. 
« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé. 
« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article. » 
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012

Les organisations syndicales CFDT - CFTC – CGT – FA/FPT - FSU - 
SOLIDAIRES - UNSA, dénoncent une nouvelle fois, l'absence de négociations salariales dans la Fonction publique et la dégradation de la qualité de l'emploi public. 
 
La politique d’austérité salariale menée par le gouvernement à l’égard des agents publics aboutit à une baisse incessante de leur pouvoir d'achat. Pourtant son amélioration est un objectif affiché du nouveau gouvernement. 
 
Le contentieux salarial s’accumule et la poursuite du gel du point d’indice est inacceptable ! 
Les agents de la fonction publique jouent un rôle déterminant dans notre société. 
La qualité des services rendus aux usagers est leur préoccupation majeure. 
La reconnaissance de leur travail ne peut donc plus attendre. 
Le gouvernement doit ouvrir sans délai de réelles négociations sur les 
rémunérations et garantir des emplois publics de qualité correspondant aux besoins. 
Les organisations syndicales exigent une revalorisation immédiate du point d'indice, la refonte de la grille indiciaire permettant la revalorisation de tous les métiers et des mesures de rattrapage. 
Elles appellent les agents des trois versants de la Fonction publique à une journée nationale d'action et de mobilisation le 15 mai prochain, journée qui pourra prendre des formes diversifiées (rassemblements, manifestations, grèves, arrêts de travail...). 
 
Restez à l'écoute, nous vous tiendrons informé des suites.
 

donnez de la voixLe 4 décembre prochain, chaque agent de la fonction publique devra voter pour élire ses représentants aux différentes commissions qui participent à la vie de nos administrations.

Cette élection est d'autant plus important que de nombreuses évolutions sont à noter:

- les CTP et CHS se transforment en CT et CHSCT et perdent le caractère paritaire

- les mandats passent de 6 à 4 ans

- le même jour, les 3 versants de la fonction publique vont voter 

- vous voterez aussi pour vos représentants en CNRACL

Interco 45 est sur le pont depuis quelques temps pour préparer au mieux ces élections et nous reviendrons vers vous régulièrement pour monter au mieux les revendications importantes pour chacun d'entre nous.

L'objectif est toujours d'améliorer nos conditions de travail, d'avoir un dialogue social réel et constructif nous permettant de porter et d'obtenir de nouveaux droits.

La CFDT va vous solliciter dans les semaines qui viennent par le biais d'une petite carte que nous vous engageons à nous retourner après l'avoir complétée. ( 1 carte = 1 idée) . Vous avez un point de vue a faire valoir, une revendication a porter collectivement, nous vous donnons la parole par le biais de ce support anonyme.

Au long de l'année, des points réguliers seront fait sur le terrain par les sections et via le site pour vous donner nos différents bilans, l'état d'avancement des revendications, ou tout sujet nécessaire pour que vous puissiez voter CFDT avec la meilleure conviction possible.

Une page facebook est a l'étude aussi pour pouvoir communiquer rapidement et directement entre nous tous et pour assurer encore plus rapidement les mobilisations nécessaire à la réussite de cette élection cruciale pour l'avenir des droits syndicaux dévolus à la CFDT.

Nous comptons sur vous, chaque voix compte. Restons mobilisé.

 

Une information des élus CFDT du Centre de gestion du Loiret va être envoyée à chaque salarié des petites communes du Loiret sur les lieux de travail. Mais nous sommes dépendants de la volonté interne de diffusion de ce courrier bien que cet envoi soit tout à fait légal.

29 Mars 2013 : 1ere  mesure de la représentativité des Organisations syndicales

La CFDT est la deuxième organisation syndicale du pays avec une audience de 26%, à quelques dixièmes de point de la CGT (26,77%).

Pas de chamboulement. Les premiers résultats de la mesure d’audience de la représentativité syndicale n’ont pas fondamentalement transformé le paysage syndical français. Les cinq organisations jusque-là représentatives en vertu du décret de 1966 le demeurent.

La CFDT conforte sa deuxième place avec 26%, juste derrière la CGT à 26,77%. FO est troisième à 15 ,94% suivie de la CFE-CGC à 9,43%. Enfin, la CFTC, que les observateurs estimaient sur la sellette, se sauve avec 9,30%.

Si la photographie d’ensemble reste inchangée, la CFDT est indéniablement confortée par ces résultats : elle réduit considérablement l’écart avec la CGT, confirmant ainsi que la mesure d’audience des organisations syndicales à partir du vote des salariés dans les entreprises constitue bien le critère pertinent.

Les signataires de l'Ani sur la sécurisation de l'emploi sont majoritaires

En poids relatif (ramené aux seules organisations ayant franchi le seuil des 8%), seule la CGT (30,62%) se retrouverait en capacité de signer seule des accords au niveau national interprofessionnel. Mais il est à noter que l'addition des poids relatifs de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CFTC représente 51,15%. Donc contrairement à ce que d'aucuns laissaient entendre les signataires de l'accord sur la sécurisation de l'emploi sont bien majoritaires !

Voir sur le site CFDT l’interview de Laurent Berger

http://www.cfdt.fr/jcms/prod_139076/representativite-syndicale-la-cfdt-confortee

Bravo à tous les militants CFDT qui grace à leur action quotidienne ont permis ce résultat

 

Très attendue sur la question du gel du point d’indice (qui sert de base de calcul de la paie des fonctionnaires), Marylise Lebranchu (ministre de la fonction publique), a déclaré qu’« il ne serait pas remis en cause en 2013 », qu’une éventuelle revalorisation devrait attendre « le retour de la croissance et l’amélioration de la compétitivité ». Une hausse de 1 % de ce point augmenterait de 800 millions d’euros la masse salariale de la fonction publique d’État, qui est de 80,6 milliards d’euros en 2013. D’autres éléments de contexte pèseront sur la négociation rémunérations.

De fait, une année supplémentaire sans augmentation du point d’indice.

Autre annonce très attendue à l’issue de la réunion du 7 février, mais encore en suspens, celle de la suppression du jour de carence (non-paiement du premier jour d’arrêt maladie). Cette mesure, entrée en vigueur le 1er  janvier 2012, est dénoncée par la CFDT comme stigmatisante et culpabilisante pour les agents. Une décision à ce sujet pourrait être prise, selon Marylise Lebranchu, dans les jours qui viennent.

Une seule mesure à effet immédiat a été annoncée par la ministre à la sortie de cette première séance : la suppression des quotas d’accès au 8ème échelon en catégorie C. En clair, les agents de catégorie C en fin de carrière pourront accéder au dernier échelon, auparavant limité par des quotas, et bénéficieront d’une meilleure base de calcul pour leur retraite.