Le décret 8 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités territoriales de participer financièrement pour des contrats couvrants les risques santé et prévoyance (décès, baisse de traitement pour maladie…). Il n’y a ni minimum, ni maximum imposé pour cette participation.

Deux voies sont possibles pour les collectivités :

La convention de participation : la collectivité souscrit à un contrat collectif auprès d’un ou plusieurs organismes après appel public à la concurrence.

La labellisation : l’employeur contribue au financement d’un contrat, choisi par l’agent, auprès d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance habilitée par un organisme certificateur.

La CFDT Interco s’est rapidement emparé de ce sujet qu’elle a considéré dès le départ comme une source de pouvoir d’achat supplémentaire et de protection sociale renforcée pour les agents.

La section de la mairie d’Orléans a optée avec la municipalité pour une convention de participation, l’employeur participant pour un montant de 11 euros net par mois sur la santé. Un contrat de prévoyance est aussi proposé par le même organisme à un tarif très abordable, sans participation de l’employeur. C’est l’institut de prévoyance géré paritairement par les organisations syndicales et le patronat Humanis-Aprionis qui a été retenu après un appel d’offres sur la base d’un cahier des charges négocié par les syndicats de la mairie. Résultats : des cotisations moindres égales pour tous quelque soient son âge ou son état de santé et une protection sociale largement renforcée.

La section de la mairie de St-Jean-de-la-Ruelle a elle aussi obtenu de beaux résultats dans le domaine. La participation de l’employeur au risque santé varie en fonction du quotient familiale de 19 à 35 euros et une majoration de 2 euros supplémentaire par enfant jusqu’au 2eenfant. La Ville a mandaté le Centre Départemental de gestion du Loiret pour conclure une convention de participation.

Le Centre départemental de gestion s’est engagé dans la négociation d’une convention de participation ; 100 collectivités ont accepté le principe de cette négociation contractuelle. La procédure est en cours.

La CFDT reste très présente sur ce dossier dans toutes les collectivités où elle est implantée.

Texte de référence

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

Fiches repères CFDT Interco

 

La loi du 12 mars 2012, votée suite à un accord intersyndical avec le gouvernement daté du 31 mars 2011 (la CFDT était signataire de cet accord), comporte deux dispositifs distincts pour résorber l’emploi précaire.

Le premier concerne la transformation de plein droit au 13 mars 2012 des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) sous réserve de justifier au moins six années de service au cours des huit dernières années précédent la parution de la loi (c’est-à-dire au plus tard le 13 mars 2012) ou trois années dans les quatre dernières années pour un agent de plus de 55 ans.

Ainsi, 46 agents ont bénéficié de cette disposition à la mairie d’Orléans, 85 au Conseil général du Loiret, 15 à la mairie de St-Jean-de-la-Ruelle, 10 à l’Agglo, 11 à Fleury-les-Aubrais et 3 à La-Ferté-St-Aubin.

Le second concerne des possibilités de titularisations jusqu’au 13 mars 2016, après une sélection professionnelle par le biais d’un entretien professionnel autour des acquis de l'expérience par la collectivité dans laquelle le salarié est employé ou par le Centre départemental de gestion. Si la mairie d’Orléans a choisi un conventionnement avec le Centre de gestion du Loiret pour garantir une indépendance du jury, mais aussi éviter la lourde organisation d’un jury par métier, la mairie de Fleury-les-Aubrais a opté pour la voix d’une gestion interne. Ce choix permet des délais d’organisation peut-être moins longs qu’au Centre de gestion.

La CFDT Interco s’est engagée sur un suivi à long terme de l’application des dispositions de cette loi.

 

Textes de références :

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012

Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012

 

Le gouvernement prévoit de créer 150 000 emplois d’avenir d’ici 2014 pour des jeunes peu ou pas qualifiés, dont 100 000 en 2012 – 2013 pour un coût de 2,3 milliards d’euros au budget 2013.

Disons d’emblée que la CFDT porte un œil favorable à ce dispositif, même si elle regrette l’absence d’une définition préalable des « secteurs d’avenir » avec les partenaires sociaux sur les territoires.

Une différence fondamentale doit être faite entre « secteur en demande de main d’œuvre » et « secteur d’avenir à fort potentiel de croissance durable », ces derniers devant être priorisés. Il est fondamental pour la CFDT Interco d’éviter les effets d’aubaine et le remplacement de postes d’agents territoriaux temporairement vacants ou sur des métiers existants déjà. Toute la difficulté réside dans la définition des emplois « nouveaux ».

Qui peut postuler sur un emploi d’avenir ?

Ces emplois seront proposés à des jeunes de 16 à 25 ans ainsi qu’à des jeunes en situation de handicap de moins de trente qui sont sans emploi :

a/ sans diplôme ;

b/ ou titulaires d’un CAP ou d’un BEP recherchant un emploi depuis au moins six mois dans les douze derniers mois ;

c/ ou diplômés jusqu’à Bac +3 (licence) résidants dans une Zone urbaine sensible.

Quel type de contrat ?

Les emplois d’avenir seront signés sous la forme de CDI (sauf dans les collectivités territoriales) ou de CDD à temps plein. Dans le cas du CDD, la durée du contrat ne pourra excéder 36 mois et ne pourra être inférieure à douze mois. Si la situation propre du jeune le nécessite, il pourra s’agir d’un temps partiel (au moins mi-temps). Des emplois à temps partiels pourront être offerts par des employeurs si l’activité le justifie, mais avec l’aval du service public de l’emploi et avec l’accord du jeune embauché.

La forme de contrat utilisée sera le Contrat unique d’insertion (CUI).

L’aide à l’employeur se traduira par une prise en charge du salaire par l’Etat à hauteur de 75 % du SMIC (secteur non-marchand et public), de 35 % du SMIC (secteur marchand) et de 47 % du SMIC pour les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et les entreprises d’insertion.

La rémunération du jeune devra respecter les minima conventionnels.

Quelle formation ?

L’obligation de formation est en tête des engagements que devra respecter l’employeur. Pour bénéficier d’un emploi d’avenir, l’employeur devra mentionner obligatoirement « les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir ». Il devra également énoncer ses engagements sur les actions de formation mises en œuvre et sur les moyens mobilisés en la matière. Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir seront reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une VAE. La CFDT Interco sera particulièrement attentive à l’application de cette disposition dans le Loiret.

 

Textes de références

Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012

Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012

Décret n°2012-2011 du 31 octobre 2012