La CAP (commission administrative paritaire) est une commission que l'administration doit consulter avant de prendre certaines décisions concernant la carrière des fonctionnaires.

Cette commission ne donne que des avis pour que l'employeur prenne ensuite la décision. Il y a 1 CAP par catégorie: A, B et C. Chaque catégorie est ensuite divisée en groupe hiérarchique.

 

COMPOSITION

La CAP est composée à part égale de représentants du personnel et de l'administration. Ceux de l'administration sont désignés nominativement par l'autorité, et les représentants du personnels sont élus pour un mandat de 6 ans. (4 ans à partir des élections de 2014)

 

ROLE

La CAP doit obligatoirement être saisie concernant les sujets suivant:

- les refus de titularisation

- l'avancement d'échelon et de grade

- la promotion interne

- les mises en détachement, disponibilité, congé parental

- reclassement pour inaptitude physique

- certaines sanctions disciplinaires

Pour ce dernier cas, on parle d'un conseil de discipline.

 

Les CAP se réunissent à la demande de l'administration ou à la demande d'une partie de ses membres. Elles peuvent aussi être saisies par les agents dans le cadre de recours sur la notation, refus de temps partiel ...

 

CONSEIL DE DISCIPLINE

Les sanctions disciplinaires sont classées suivant 4 groupes.

Le conseil de discipline est saisi obligatoirement avant :

- toute sanction, autre que les sanctions du 1er groupe,

- avant publicité d'une sanction et de ses motifs,

- en cas de suspension d'un fonctionnaire,

- en vue du retrait de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale par suite de sanction disciplinaire

 

4 Niveaux de sanctions:

- 1er groupe: avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

- 2eme groupe: l'abaissement d'échellon(s) et l'exclusion temporaire de fonctions de quatre à quinze jours

- 3eme groupe: la rétrogadation et l'exclusion temporaire de fonctions de seize jours à six mois

- 4eme groupe: la mise à la retraite d'office et la révocation

 

SAISIE

Dans le cadre "normal", la CAP est saisie par l'administration pour donner des avis sur les avancements notamment.

Cependant, un agent peut saisir la CAP sur des recours ou des demandes individuelles. Il suffit d'écrire au Président de la CAP et de faire une copie de ce courrier à votre syndicat.

 

Prenez contact avec vos représentants en cas de problème.