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source: vosdroits.service-public.fr

Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents contractuels de bénéficier d'informations syndicales et la possibilité d'exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail.

Information syndicale

Information par affichage, diffusion électronique et tracts

L'agent peut accéder à l’information syndicale en consultant les documents distribués, affichés ou diffusés par voie électronique par les organisations syndicales.

Les organisations syndicales sont autorisées à distribuer des documents syndicaux dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public, pendant les heures de travail.

L’administration met à disposition des organisations syndicales des panneaux réservés à l'affichage de documents de nature syndicale dans les locaux de travail, en dehors des locaux ouverts au public.

Réunions d'information

Toutes les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information à l'intérieur des bâtiments administratifs prioritairement en dehors des heures de travail ou, à défaut, pendant les heures de travail.

L'agent peut librement assister aux réunions se déroulant en dehors des heures de travail. En revanche, seul celui qui n'est pas en service ou qui bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence peut assister à celles organisées pendant les heures de travail.

En outre, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser chaque mois une réunion d’information pendant les heures de travail. Sous réserve des nécessités de service, elles peuvent regrouper trimestriellement ces réunions, notamment en cas de dispersion des services.

L'agent peut assister à l'une de ces réunions d’information syndicale dans la limite d'une heure par mois ou de 3 heures par trimestre.

Enfin, dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, les organisations syndicales qui présentent des candidats à l'élection des représentants du personnel à une instance de consultation ( CAP , comité technique, CT) peuvent organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le jour du scrutin.

L'agent peut participer à l'une de ces réunions dans la limite d'une heure.