Définition :

  • Pas de définition : recours à la jurisprudence.

– CE du 3 décembre 2004 « M Quinio » n° 260786 « tout accident survenu lorqu’un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu’il serait survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels

  • Ne pas hésiter à aller en TA pour faire évoluer la jurisprudence


Critères :

  • Le lieu : lieu de travail
  • L’heure : pendant les heures de travail
  • L’activité au moment de l’accident :
    doit avoir un lien avec l’exercice des fonctions

Sont aussi considérés comme accidents de service :

  • Accident survenu dans le cadre d’une activité accessoire

– Mission, syndicat, formation professionnelle
– Acte de dévouement spontané et volontaire dans un intérêt public l’agent mettant sa vie en danger pour sauver une autre personne au mépris de sa propre vie
– En exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
– À la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

  • L’accident de trajet

L’accident de trajet :

  • trajet direct
  • trajet régulier
  • durée normale : ne doit pas être interrompu ou détourné pour un motif dicté par intérêt personnel ou étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service

Procédure :

  • Le signalement doit se faire au plus vite. Aucun texte ne précise sous 48 heures (comme pour le privé)
  • Aucun délai n’est ensuite opposable à l’agent pour refuser la prise en compte de cette déclaration
  • L’employeur doit établir un rapport hiérarchique
  • L’employeur peut faire appel à un expert
  • L’employeur peut reconnaître l’imputabilité au service
  • L’employeur peut demander à la Commission de Réforme de statuer sur cette imputabilité
  • L’agent, en cas de refus de l’employeur de reconnaître l’imputabilité au service peut demander que la Commission de Réforme statue sur cette imputabilité et la saisir directement si l’employeur ne le fait pas
  • La commission de réforme peut procéder à toutes mesures d’instructions; enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires. Elle doit également être saisie de tous les témoignages, rapports et constatations qui pourraient éclairer son avis
  • La commission de réforme émet un avis, que la collectivité peut ne pas suivre
  • L’administration, quand elle reconnaît l’imputabilité, prend un arrêté qui fixe la prise en charge de l’agent concernant l’intégralité de son traitement les soins et les frais médicaux


Droits de l’agent victime d’un accident de service

  • Les frais et honoraires directement liés à l’accident sont remboursés par la collectivité
  • L’(les) arrêt(s) de travail éventuel ouvre droit à un congé pour accident de service (jusqu’à la guérison complète) sans journée de carence
  • L’agent conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en capacité de reprendre son service ou jusqu’à la mise en retraite
  • Les fonctionnaires qui sont atteint d’une invalidité permanente n’entrainant pas la radiation des cadres peuvent toucher l’allocation temporaire d’invalidité (IT) pour une incapacité de 10 %. Elle est cumulable avec le traitement.
  • En cas d’invalidité supérieure à 60 %, une allocation supplémentaire peut être attribuée.
  • En cas d’aggravation entraînant une incapacité à exercer les fonctions, l’agent sera mis à la retraite pour invalidité. L’allocation temporaire d’invalidité est transformée en rente viagère d’invalidité, son taux est déterminé par la commission de réforme. Cette allocation est cumulable avec la pension de retraite
  • La demande de mise à la retraite pour invalidité peut être envisagée après 12 mois de congés
  • Le fonctionnaire victime d’un accident de service peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices
  • L’agent doit être réintégré, ou reclassé si nécessaire 
  • Si nécessaire reprise à mi temps thérapeutique